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Si on pense souvent à la vente d'un bien immobilier quand on parle de diagnostics immobiliers, certains doivent également être faits pour mettre votre bien en location. Voici un rappel des diagnostics obligatoires en 2022.
Plomb, électricité, état des risques et pollutions, gaz, performance énergétique… on vous aide à y voir plus clair.
En théorie, louer une passoire thermique truffée de plomb sur un terrain pollué n’est plus autorisé. En effet, l’État a imaginé toute une série de diagnostics obligatoires censés garantir, notamment aux locataires, l’obtention d’un logement décent, sûr, sain, etc.
DPE, Crep, Bruit, Plomb… des diagnostics obligatoires
Lors de sa rencontre avec son locataire, le bailleur – pour un logement vide ou meublé, peu importe – doit donc apporter un dossier de diagnostic technique (DDT) plutôt volumineux. En tête de liste des documents essentiels : le fameux diagnostic de performance énergétique (DPE) – c’est d’ailleurs le plus connu – régi, pour les spécialistes, par les articles L134-6 à L134-7 du Code de la construction et de l’habitation. C’est grâce au DPE que le futur occupant des lieux saura tout de la consommation d’énergie annuelle du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE, valable dix ans, est opposable au bailleur : s’il y a tromperie, le locataire peut engager la responsabilité de son propriétaire.
Évaluation des risques et de l’espace vital
Autres diagnostics essentiels : l’état des risques naturels et technologiques et la surface habitable. Le premier est un document qui indique clairement si le logement se situe ou pas dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques. Le risque sismicité, le potentiel radon et l’éventuelle pollution du sol sont également au programme. Quant au second, il s’intéresse plus à l’intérieur, c’est la mention de la surface habitable. Julien Biscarat-Aymes du site Jelouebien nous rappelle que « cette information doit impérativement figurer dans le contrat de location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, selon la loi Alur (mars 2014) ». En clair, il s’agit de la surface plancher moins tous les obstacles : murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Et ce calcul très pointilleux ne tient pas compte des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
DDT : une durée de validité à surveiller
Évidemment, pour prendre toutes ces mesures, et d’ailleurs établir tous les autres bilans, mieux vaut faire intervenir un diagnostiqueur certifié par l’organisme d’accréditation Cofrac (Comité français d’accréditation). Quoiqu’il advienne, quand on dispose de tous les documents, il reste à surveiller leur durée de validité, même si les diagnostics ne sont pas à fournir lors d’une tacite reconduction de bail. Par exemple, les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. Quant à la durée de validité des diagnostics gaz et électricité pour la location, elle n’est que de six ans.
Les incontournables
- Diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep).
- Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (sur demande du locataire).
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans.
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans.
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
source : https://www.monser.fr/blog/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-2022-pour-mettre-un-appartement-en-location
A compter du 1er janvier 2022, Bordeaux Métropole mais aussi Créon et Cadillac mettent en place de nouveaux outils de la loi ALUR, déjà expérimentés à Libourne ou encore Langon depuis 2018.
Il s’agit du permis de louer (demande d’autorisation préalable de mise en location) et de la déclaration de mise en location. 17 communes de la métropole sont concernées.
Explications de ces deux dispositifs et de ce qu’ils impliquent :
Il va permettre à Bordeaux Métropole et à la commune concernée d’interdire ou d’autoriser sous conditions du respect des règlementations (sécurité, salubrité, décence) la location d’un bien.
La demande doit être déposée par le propriétaire ou le bailleur avant la signature du bail avec le DDT (dossier de diagnostic technique).
Il est annexé ainsi que des photos ou le plan du logement, en prenant en compte que le temps d’instruction est d’un mois.
Cela signifie qu’une fois la demande effectuée par le biais d’un CERFA intitulé « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement », Bordeaux Métropole disposera d’un mois pour répondre, considérant qu’une fois le mois passé, la demande est réputée favorable. Dans ce délais, les services de Bordeaux Métropole peuvent choisir de visiter le logement s’ils le juge nécessaire.
Les démarches suivant ce LIEN.
Comme chaque année, le début de l’année marque l’entrée en vigueur de nouvelles mesures. La plupart sont issues de la loi de Finances pour 2022 adoptée le 30 décembre 2021. Petit tour d’horizon des principales nouveautés destinées aux particuliers, qui impactent leur logement et leurs finances.
Les mesures fiscales
En premier lieu, la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales se poursuit. Cette année, seuls 20 % des Français sont encore redevables de la taxe d’habitation. Ils profiteront d’un nouvel allégement de 65 % du montant dû. L’année prochaine, plus personne ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Attention toutefois, la contribution à l’audiovisuel public, qui figure sur le même avis d’imposition, reste toujours d’actualité !
Côté impôt sur le revenu (IR), l’inflation est prise en compte et permet de revaloriser les tranches du barème de l’IR à hauteur de 1,4 %. Le taux d’imposition par tranche reste inchangé. Pour les Français, cela implique donc une baisse de l’impôt sur le revenu.
Le coup de pouce pour les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques est maintenu. La mesure prise en 2020 et 2021 est prolongée en 2022 et permet d’obtenir un crédit d’impôt de 75 % du montant du don dans la limite de 1 000 euros (au lieu de 66 % habituellement).
La prolongation de MaPrimRénov'
Le dispositif MaPrimRenov’ évolue en 2022 pour favoriser la rénovation des bâtiments anciens. Il est désormais réservé aux logements construits depuis plus de 15 ans. Seul le remplacement d’une chaudière au fioul pourra bénéficier d’une aide pour les logements de plus de 2 ans.
Prolongement du Prêt à taux zéro (PTZ)
Une autre bonne nouvelle pour les futurs propriétaires avec la prolongation du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022. Les conditions d’attribution et les
modalités du prêt restent identiques à ce qui était en place en 2021 (durée de remboursement, plafond de ressources, zones géographiques, montant du prêt, etc). Un coup de pouce bienvenu pour accompagner un crédit immobilier.
Le bouclier tarifaire
Pour lutter contre la hausse des prix dans le secteur de l’énergie, un bouclier tarifaire est mis en place. Les prix de vente du gaz sont maintenus à leur niveau
d'octobre 2021 tandis que la hausse du prix de l'électricité sera plafonnée à 4 % en février 2022. Ce bouclier tarifaire s'appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
D’autres mesures sont prévues comme la prolongation des réductions d’impôt à 25 % pour investissement dans les PME, la réduction d’impôt pour l’abonnement à un titre de presse ou le crédit d’impôt pour l’installation d’un système de charge pour les voitures électriques.
source : https://www.cafpi.fr/credit-immobilier/actualites/principales-nouveautes-pour-particuliers-2022
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