Les incendies qui frappent actuellement la Gironde ont entraîné l'évacuation de nombreuses communes et touchent de très nombreux habitants, propriétaires comme
locataires.
Dans ce contexte exceptionnel, nous souhaitons vous apporter un premier point d'information sur vos droits, vos obligations et les démarches à effectuer.
1. Vous êtes propriétaire d'un logement situé dans une zone évacuée
Si votre logement est concerné par un ordre d'évacuation ou a subi des dommages :
• déclarez le sinistre à votre assureur dans les meilleurs délais, en joignant des photographies et tous les éléments permettant d'évaluer les dommages ;
• conservez toutes les factures relatives aux frais engagés ;
• n'entreprenez pas de travaux importants avant le passage de l'expert, sauf mesures conservatoires destinées à éviter une aggravation des dommages.
À titre exceptionnel, l'ensemble des assureurs a annoncé :
• la prolongation du délai de déclaration des sinistres jusqu'au 31 août 2026 (au lieu du délai habituel de cinq jours) ;
• la prise en charge, sur justificatifs et selon les conditions prévues par chaque contrat, des frais de relogement des occupants ayant dû évacuer leur résidence principale, même lorsqu'elle n'a pas été endommagée, pendant une durée maximale de trois semaines, tant que l'accès au logement reste interdit par les autorités.
Les assureurs ont également renforcé leurs équipes afin d'accélérer les expertises.
2. Propriétaires bailleurs : quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre locataire ?
La situation dépend de l'état du logement.
Le logement est totalement détruit : L'article 1722 du Code civil prévoit que le bail est résilié de plein droit.
Le locataire :
• n'a pas à respecter de préavis ;
• peut demander la restitution intégrale de son dépôt de garantie ;
• a droit au remboursement du loyer payé d'avance.
Aucune indemnisation supplémentaire ne peut être réclamée au bailleur sur le fondement de cet article.
Le logement est partiellement détruit :
Le locataire peut demander :
• soit une diminution du loyer ;
• soit la résiliation du bail si les dommages rendent le logement impropre à sa destination.
En cas de désaccord, il appartiendra au juge d'apprécier si les dommages justifient la résiliation. Le logement reste habitable mais nécessite des réparations : Le bail n'est pas remis en cause. Le propriétaire demeure tenu de réaliser les réparations qui lui incombent conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
3. Un point important sur les assurances
Contrairement à certaines catastrophes, les feux de forêt ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles. L'indemnisation repose sur la garantie "Incendie" du contrat d'assurance habitation. Selon les garanties souscrites, celle-ci peut notamment couvrir :
• les dommages causés au bâtiment ;
• les dégâts dus aux fumées ;
• les dommages provoqués par les interventions des services de secours ;
• les frais de relogement lorsqu'ils sont prévus au contrat ou dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées.
Nous invitons chacun à vérifier les garanties prévues par son contrat et à échanger rapidement avec son assureur.
4. Vous souhaitez mettre un logement à disposition de personnes évacuées ?
De nombreux propriétaires nous interrogent sur cette possibilité. Si vous disposez d'un logement immédiatement disponible, nous vous recommandons :
• de vous rapprocher en priorité de votre mairie ou de votre centre communal d'action sociale (CCAS) ;
• de signaler également votre proposition aux services de la préfecture ou aux dispositifs de solidarité mis en place localement ;
• de vérifier avec votre assureur que le logement est bien couvert dans les conditions d'occupation envisagées.
Bordeaux Métropole a ouvert un centre d'accueil au Parc des Expositions de Bordeaux-Lac et coordonne également les propositions d'aide des particuliers et des associations.
5. Les consignes des autorités
Les consignes d'évacuation doivent être strictement respectées. Les personnes concernées doivent suivre les instructions de la Préfecture de la Gironde et des communes concernées, qui restent les seules autorités compétentes pour autoriser le retour dans les habitations.
Les dispositifs d'hébergement d'urgence et les mesures de solidarité évoluent quotidiennement en fonction de la progression des incendies.
6. Les adresses utiles
Site du département de la Gironde : ICI
Site de Bordeaux Métropole pour apporter votre aide : ICI
Site du Secours Populaire : ICI
Si vous êtes confronté à une situation particulière, n'hésitez pas à contacter notre permanence juridique.
Nous adressons tout notre soutien aux adhérents et à leurs proches touchés par ces événements.